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 Copie privée de DVD interdite ...

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Marjorie
Admin
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Nombre de messages : 78
Date d'inscription : 25/04/2006

MessageSujet: Copie privée de DVD interdite ...   Sam 29 Avr à 15:28

Durant la nuit du mercredi au jeudi 16 mars les députés ont adopté un amendement visant à définitivement interdire la copie privée du DVD et à punir les éditeurs de logiciels de Peer to Peer. Le texte prévoit jusque 3 ans de prison et 300.000 € d'amende en cas d'infraction.
Mais il y a quelque chose que l'on nous dit pas : va t-on continuer à payer la taxe prévu pour la copie privée sur les DVD vierges ? Question
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