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 Chronologie de l'évolution de la loi DADVSI

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Marjorie
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Date d'inscription : 25/04/2006

MessageSujet: Chronologie de l'évolution de la loi DADVSI   Dim 7 Mai à 22:22

Mai 2001 : La directive EUCD (European Union Copyright Directive), équivalent européen du DMCA, est publiée au Journal Officiel de l'Union européenne. L'EUCD va plus loin que le DMCA alors même que les effets néfastes de ce dernier sont déjà apparents.


Novembre 2002 : Publication sur Internet de l'avant projet de loi DADVSI rédigé par le CSPLA et qui va plus loin que la directive EUCD.


Novembre 2003 : Jean Jacques Aillagon (ministre de la culture) dépose le projet de loi DADVSI qui va encore plus loin que l'avant projet publié l'année précédente.


Septembre 2005 : Le premier ministre, Dominique de Villepin, déclare l'urgence sur le projet de loi DADVSI.


2 décembre 2005 : EUCD.INFO lance la pétition contre DADVSI qui a été signée jusqu'ici par 164379 personnes.


Du 20 au 22 décembre 2005 : examen du projet de loi DADVSI à l'Assemblée Nationale. Coup de théâtre : contre l'avis du gouvernement, les députés français légalisent les échanges de fichiers en P2P, réaffirmant ainsi le droit de la copie privée et introduisant le principe de licence globale. L'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale est prolongé au-delà des vacances parlementaires.


7 mars 2006 : Retrait de l'article 1er permettant la mise en place d'une licence globale. par le gouvernement, la veille de la reprise des débats qui suscite de vives protestations des députés de l'opposition.


8 mars 2006 : Le Ministre de la culture réintroduit l'article 1er.


14 mars 2006 : Le gouvernement reconnait la dangerosité potentielle des mesures techniques de protection et des DRM, mais malgré tout, ce sont sur ces dispositifs que le projet de loi a été élaboré.


15 mars 2006 : l'adoption des articles 8 et 9 ont permis la création d'un collège de médiateurs dont la mission sera de réguler la pratique de l'exception pour copie privée. L'Amendement N°150 dit Vivendi/Universal est adopté au plus grand désaroi des députés de l'opposition et de l'UDF. Cet amendement vise à sanctionner par trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait d'éditer un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public d'œuvres ou d'objets protégés. Cet amendement intérdit la copie privée de DVD.


Du 14 au 16 mars 2006 : Les députés de la majorité valident toutes les dispositions répressives proposées par le gouvernement. Ils refusent également l'introduction d'une exception pédagogique permettant aux professeurs de diffuser une oeuvre à ses élèves lors d'un cours sans être considéré de manière illégale.


21 mars 2006 : l'Assemblée Nationale adopte le projet de loi DADVSI.
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